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CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES DE SERVICES

  1. Conditions générales de vente (CG)

  2. Version: 26 juin 2019


  3. 1. Objet du contrat et domaine d’application

  4. Sur le site internet www.partybooker.ch  (ci-après dénommé « Partybooker »), qui est géré par la société Partybooker Christen-Bonvin SNC ; Partybooker présente des prestataires actifs dans l’organisation d’événements.
  5. Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées par «CG»)  pour prestataires et internautes réglementent les inscriptions passées entre Partybooker et les prestataires. 
  6. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page des conditions générales de vente du site www.partybooker.ch 


  7. 2. Dispositions relatives à l’achat de formule

  8. L’achat de formules et la création d’un compte prestataire se fait par le site www.partybooker.ch.  


  9. 3. Conclusion et résiliation du contrat payant

  10. Le contrat débute à compter du moment où le prestataire paie son inscription à Partybooker. La durée minimale du contrat est d’une année, soit 12 mois. Il est reconduit tacitement de 12 en 12 mois sous réserve d’une résiliation de l’une ou l’autre des parties et d’une confirmation de résiliation via le site www.partybooker.ch, le délai de résiliation est d’un mois avant la date de renouvellement.

  11. Responsabilité du contenu
  12. Le prestataire est responsable du contenu de son inscription et s’engage à tenir à jour les informations et les offres le concernant. Il est responsable d’assurer la conformité de son offre avec les dispositions relatives à la non-concurrence, au droit publicitaire, à la propriété intellectuelle et autres dispositions légales en vigueur en Suisse.
  13. En confirmant l’inscription, le prestataire s’engage à fournir à Partybooker des données exactes et complètes en ligne selon le formulaire standard et accepte qu’elles soient diffusées sur le site www.partybooker.ch . Le prestataire s’engage à mettre à disposition de Partybooker les données et photos au format conformément aux spécifications techniques indiquées. Le développement du matériel promotionnel est effectué par le prestataire et à ses frais et demeure sous sa responsabilité. Partybooker se réserve le droit d’exclure des données ou des photos fournies par le prestataire.
  14. Pour tous les moyens de paiements, le prestataire s’engage à fournir des données exactes et correctes. L’utilisation de fausses données ou l’abus d’identité est considéré comme une fraude et est punissable par la loi au sens de l’article 146, respectivement de l’article 147 du CP et sera poursuivi pénalement.


  15. 4. Protection des données

  16. Partybooker s’engage à remplir ses obligations en matière de protection de données. Toutes les données prestataires ainsi que celles des internautes sont traitées de manière strictement confidentielles et Partybooker Christen-Bonvin SNC s’engage à respecter la conformité et l’éthique basé sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD-LPD) ainsi que la législation en vigueur.
  17. Les donnes récoltées ne seront utilisées que dans le but d’assurer le référencement sur le site Partybooker tel que souhaité par le prestataire. Par l’inscription à la Newsletter, le client accepte qu’on lui communique régulièrement des offres et qu’on utilise également ainsi ses données.
  18. À tout moment, les prestataires et internautes peuvent exiger que toutes leurs données soient supprimées.


  19. 5. Limitation de la responsabilité de Partybooker

  20. Partybooker met tout en œuvre pour que le contenu du site soit à jour et reflète la réalité. En aucun cas, Partybooker ne peut être tenu responsable de données erronées ou obsolètes.
  21. Le prestataire ne peut exiger ni l’exclusivité, ni l’emplacement dans une catégorie et/ou sous-catégorie du site www.partybooker.ch.
  22. Partybooker se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au site pour effectuer des maintenances nécessaires au bon fonctionnement. Partybooker n’est pas responsable d’éventuels problèmes techniques liés à l’hébergement de son site.
  23. La responsabilité de Partybooker est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  24. Partybooker ne saurait en aucun cas être tenu responsable des contenus, des activités commerciales, des produits et des services proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes, directs ou indirects, sont réalisés.
  25. Dans le cas où Partybooker n’a réalisé ses prestations que partiellement ou de manière non conforme au contrat, le dédommagement octroyé par Partybooker atteindra au maximum le montant annuel reçu pour le dit contrat. Toute responsabilité de Partybooker pour d’éventuels préjudices supplémentaires ou indirects est expressément exclue.


  26. 6. Tarifs et facturation

  27. La diffusion de l’inscription payante est facturée au prestataire sous forme d’un montant annuel unique. Le paiement se fera directement par Paypal sur le site Partybooker ou par transfère bancaire dont le montant devra être acquitté dans un délai de 30 jours après réception. La mise en ligne d’annonce sur le site www.partybooker.ch  s’effectuera quand la facture sera réglée et que l’annonce sera approuvée par les Associées de Partybooker.
  28. Tous les prix de vente sont indiqués en Francs suisses (CHF) et ne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix indiqué dans sur le site www.partybooker.ch en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.
  29. Si l’objet du contrat ne peut pas être respecté suite au fait que le prestataire n’a pas rempli ses obligations ou ne les a remplies que partiellement, ce dernier reste redevable du montant annuel intégral du contrat conclu. Le temps de diffusion de l’inscription payante et/ou d’une promotion non réalisée sur le site en raison d’un retard de livraison d’images ou d’informations est perdu pour le prestataire.
  30. Les prix indiqués sur les grilles tarifaires de Partybooker ne comprennent pas les frais de production.
  31. Partybooker se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat annuel. Le prestataire dispose d’un mois à compter de la réception des nouvelles conditions pour résilier son contrat. 


  32. 7. Exigence de forme écrite, invalidité partielle, modifications

  33. Toute modification, tout complément ou toute dénonciation de contrat ou des présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite.
  34. Si l’une des dispositions des contrats ou des présentes conditions générales devait s’avérer invalide ou le devenir, ceci n’en affecterait pas la validité des autres dispositions.
  35. Partybooker s’autorise à modifier en tout temps les présentes conditions générales. Elles seront publiées et consultables sur le site www.partybooker.ch.


  36. 8. Entrée en vigueur

  37. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 26 juin 2019.


  38. 9. Droit applicable / Tribunal compétent

  39. Les présents contrats et conditions générales (CG) sont régis par le droit suisse. Le for juridique exclusif est Nyon (Vaud).

  40. Suivi de commande SAV: Toutes les demandes relatives aux inscriptions ainsi que leur suivi seront gérées par les Associées de Partybooker Christen-Bonvin SNC sur le site www.partybooker.ch . Partybooker est à la disposition de tous ses prestataires/ internautes / prestataires intéressés, pour toutes les demandes concernant le fonctionnement de la plateforme, d'éventuels problèmes techniques, ou autres demandes quelconques. 

  41. Coppet, le 26 juin 2019

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